Conditions Générales de Vente - SAAS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1 Novembre 2024.

Entre : Ci-après Fox Target SAS ou la "Société"

La Société Fox Target SAS, dont le siège social est situé 3 Rue de la société, 69003 Lyon France, Société en cours de formation au RCS de Lyon, représentée par Barnabé Dubus Président, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège,
Fox Target SAS a pour activité la création et le développement de logiciels accessibles depuis le site internet foxtarget.com (ci-après le Site) et de logiciels informatiques. Fox Target SAS décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur le site au titre de l'activation d’un lien hypertexte lorsque ce dernier renvoie à un site tiers. Fox Target SAS fournit tous les efforts possibles pour maintenir l'accès au site. Cependant, il peut être amené à interrompre l'accès au site temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance. Aucune indemnité ne peut être octroyée par Fox Target SAS au titre d'une indisponibilité du site, qu'elle soit temporaire ou définitive. L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

Et : Ci-après le Client

Individuellement dénommée "Partie" et ensemble dénommées "Parties",

Article 1 - Définitions

1.1Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l’Abonnement. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.2Le terme "Abonement" désigne à la fois la formule d’abonnement à paiement mensuel ou annuel qui comprend :

• L'accès à l'application en ligne "FoxTarget" permettant de générer des curriculum vitae (CV) personnalisés au format HTML et PDF en illimité et en autonomie.
• L'accès à une bibliothèque de modèles de mise en forme de CV pré-conçus et personnalisables.
• La possibilité d'importer et de stocker ses informations personnelles et professionnelles dans un espace de données sécurisé.
• La génération automatique de CV au format PDF et HTML prêts à l'emploi à partir des données saisies.
• Un espace de stockage en ligne pour sauvegarder et accéder à ses CV créés depuis n'importe quel appareil.
• La mise à jour et la maintenance continues de l'application web.
• Les sauvegardes de la base de donnée effectuées régulièrement.

Les fonctionnalités détaillées ainsi que les éventuelles limitations sont précisées sur le Site lors de la souscription.

1.3Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’Abonnement sur le Site.

1.4Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’Abonnement, notamment le fait de générer un ou plusieurs CV via des modèles de mise en forme disponibles dans la bibliothèque des modèles proposés dans le cadre de l’abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.

1.5Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

1.6Le terme "Frais supplémentaires" désigne la rémunération perçue par la Société pour toutes les prestations qui ne sont pas fournis dans l'Abonnement, notament la réalisation de conception et développement au sein de la plateforme de modèles de mise en forme spécifique pour le compte de ses Clients, les interventions correctives liées ou non a une utilisation de lapplication par le Client, sans que cette liste soit exhaustive.

1.7Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l’Abonnement, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

1.8Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

1.9Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

Article 2 - Moyens techniques - Caractéristiques du service

2.1Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.

Article 3 - Objet

3.1Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.

3.2la Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3.3Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à l’enregistrement de son compte implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la Société, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Article 4 - Accès au service

4.1Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

4.2Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant la Société ou un de ses partenaire fournisseur de service..

4.3Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

4.4Le Client reconnaît que les codes d'accès individuels au service sont strictement personnels, confidentiels et inaliénables. Ils ne peuvent en aucun cas être partagés, communiqués ou transférés à quelque tiers que ce soit, y compris aux représentants légaux et salariés du Client, sous peine d'engager la responsabilité de ce dernier.
La Société attribuera des codes d'accès nominatifs et individuels à chaque utilisateur dûment habilité par le Client.
Le Client est responsable de la gestion et de la mise à jour régulière des habilitations d'accès en fonction des mouvements de personnel.Tout accès, utilisation ou tentative d'accès non autorisé(e) au service sera réputé(e) engager la responsabilité pleine et entière du Client.
En cas de manquement avéré du Client ou d'un de ses représentants/salariés à ces obligations de confidentialité et de gestion des accès, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier sans délai l'accès au service, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

4.5Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, la Société pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

Article 5 - Mises à jour - Maintenance

5.1Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par la Société

5.2La Société s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, la Société s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

Article 6 - Durée

6.1Le Contrat d'Abonnement est souscrit pour une durée initiale et ferme de douze (12) mois à compter de la date d'activation du service, quelle que soit la périodicité de paiement choisie (mensuelle ou annuelle)."

6.2Au terme de cette Durée initiale de 12 mois, le Contrat se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions définies à l'Article 7.

Article 7 - Résiliation

7.1Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Société. La résiliation prendra alors effet trente (30) jours après réception du courrier par la Société.

7.2En cas de résiliation en cours d'année, si le Client a opté pour un paiement mensualisé, le solde du montant annuel restant dû au prorata temporis deviendra immédiatement exigible et sera facturé au Client.

7.3Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société pourra également résilier le Contrat en cas de faute grave du Client, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.4Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

• Le fait pour le Client de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure
• Le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.
• La violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés.
• Une tentative d'intrusion, d'atteinte à l'intégrité du Site ou une utilisation non autorisée via les accès et identifiants du Client, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tiers.
• le non-respect par le Client des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU)

Article 8 - Commande - Prix – Paiement

8.1En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à la Société une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à la Société l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.

8.2Le montant de la rémunération du service est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur à la date d’activation du service.

8.3Le montant de la rémunération du service est payable à la date d’activation du service. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique, carte banquaire ou virement mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à la Société ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

8.4La Société pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service l'année suivante. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse help@foxtarget.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

8.5Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.

8.6Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte préalablement et sans réserve les présentes CGV, ainsi que la Politique de protection des données et les CGU, selon la procédure d'acceptation en vigueur sur le Site au moment de la souscription. Après avoir suivi cette procédure d'acceptation expresse et en avoir fourni la preuve, le contrat est valablement formé entre les Parties.

8.7Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière ferme et irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.

8.8La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par la Société, sur support papier ou sur support informatique

8.9La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige, présent ou passé.

8.10La commande du service sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de la Société.

8.11La Société s'engage a ne pas stocker les coordonnées des cartes bancaires du Client

8.12Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que la Société pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à la Société, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par la Société aux montants facturés.

8.13En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par la Société jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.14En cas de retard de paiement d'une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité de retard sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra à compter du jour suivant la date d'échéance du règlement jusqu'à son paiement intégral, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. En outre, conformément aux dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, le Client sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. La Société pourra demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais exposés pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Article 9 - Réclamation

9.1La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à help@foxtarget.com

9.2Passé le délai de dix (10) jours ouvrés prévu à l'article 9.1 pour le traitement d'une réclamation, et sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées par la Société, aucun remboursement ne pourra être accordé au Client pour la période d'Abonnement en cours. Le délai de dix jours court à compter de la réception par la Société de la demande écrite du Client.

Article 10 - Garantie et responsabilité

10.1Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par la Société ainsi que documents et communication à des Tiers des CV qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. La Société ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie."

10.2La responsabilité de la Société, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, la Société ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.3La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

• Des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations contractuelles ;
• Des préjudices purement financiers ou commerciaux indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle ou encore pertes de commandes, qui constituent des conséquences non prévisibles des faits ayant causé le dommage ;
• Cependant, sont réparables les préjudices financiers ou commerciaux qui seraient la conséquence directe et certaine de la défaillance de la Société dans l'exécution du présent contrat, à la condition qu'ils aient été rendus prévisibles par le Client.

10.4La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la la Société ou des règles de l’art.

Article 11 - Droit d’utilisation et de reproduction

11.1Le service, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

11.2Le Client s'interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de la Société.

11.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au service dont il bénéficie.

11.4Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

Article 12 - Confidentialité des données du Client

12.1Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu'issues de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont situées dans un document annexe intitulé "Politique de Confidentialité" accessible au lien suivant : Politique de Confidentialité

12.2Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescriptions légales applicables. Au-delà, elles sont définitivement supprimées des systèmes d'information de la Société.

12.3Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande écrite à rgpd@foxtarget.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Article 13 - Assurance

13.1Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

Article 14 - Dispositions générales

14.1Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

14.3Cession :La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

14.4Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.